Cass. soc., 3 févr. 2016, no 15-21536, QPC
La chambre sociale de la Cour de cassation refuse, par cet arrêt, de renvoyer au Conseil constitutionnel une QPC relative à l’indemnisation des salariés protégés en cas de résiliation judiciaire de leur contrat de travail aux torts de l’employeur. Depuis un revirement de jurisprudence du 16 mars 2005, le salarié protégé peut demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur en cas de manquement, par ce dernier, à ses obligations (Cass. soc., 16 mars 2005, n° 03-40251 : Bull. civ. V, n° 94). Cette résiliation judiciaire produit les effets d’un licenciement nul, avec toutes les conséquences indemnitaires y afférentes, notamment celles inhérentes à la violation du statut protecteur. À l’occasion d’un pourvoi formé contre l’arrêt d’une cour d’appel, a été formulée la QPC suivante devant la Cour de cassation : « Les dispositions des articles L. 2411-22, L. 2421-1 à L. 2421-5 et L. 2422-4 du Code du travail, telles qu'interprétées de manière constante par la Cour de cassation, en ce qu'elles impliquent que lorsque la résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié titulaire d'un mandat électif ou de représentation, y compris extérieur à l'entreprise, est prononcée aux torts de l'employeur, la rupture produit automatiquement les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur avec toutes