Cass. soc., 27 mai 2015, no 13-26985, FS–PB
L’arrêt signalé répond à la question de savoir si le juge judiciaire est compétent, en l’état d’une autorisation administrative de licenciement, pour apprécier le respect par l’employeur de ses obligations conventionnelles de reclassement. L’inspecteur du travail, saisi d’une demande d’autorisation administrative de licenciement pour motif économique d’un salarié protégé, doit rechercher si la situation de l’entreprise justifie le licenciement et si l’employeur a tenté de reclasser l’intéressé. En cas de litige, le juge administratif vérifie le respect par l’employeur de son obligation légale de reclassement. Par conséquent, le juge judiciaire n’est pas compétent pour procéder à un tel contrôle. Il en est de même s’agissant des obligations de reclassement mises à la charge de l’employeur par une convention ou un accord collectif de travail. Dix salariés protégés ont été licenciés après autorisations administratives, dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire d’une société. Ils ont saisi le conseil de prud’hommes de demandes en dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Déboutés de leur action par la cour d’appel, ils ont saisi la Cour de cassation. Au soutien de leur pourvoi, ils invoquent l’ANI du 10 février 1969, auquel renvoie la CCN de l’industrie textile. En vertu de ce