CE, 7 mai 2015, no 375882, Lebon
L’arrêté d’extension d’une convention ou d’un accord collectif ne modifie pas la nature du texte conventionnel, qui reste un acte de droit privé. Lorsque l’arrêté d’extension est contesté, motif pris de l’illicéité du texte étendu, seul le juge judiciaire est en principe compétent pour statuer sur la licéité de la stipulation contestée. Le juge administratif doit dès lors surseoir à statuer jusqu’à ce que le juge judiciaire se prononce. L’arrêt signalé illustre une exception à ce principe de répartition des pouvoirs. Le Conseil d’État était saisi d’une requête tendant à l’annulation de l’arrêté du ministre du travail portant extension, d’une part, de l'article 4.1.2 du sous-titre II du titre III de la convention collective nationale de la production cinématographique, relative au temps de travail des acteurs de complément et, d’autre part, de l'annexe III.2 au sous-titre II du titre III de la convention collective litigieuse prévoyant un barème de salaires minimaux garantis aux acteurs de complément. Sur ces deux points, le Conseil d’État se réfère à une « jurisprudence établie » de la Cour de cassation pour accueillir la contestation relative à la validité de la convention collective. Sur le premier point, la haute juridiction administrative énonce qu’il ressort des stipulations de la convention que, pendant le temps d'émargement, qui