Cass. soc., 3 mars 2015, no 13-24194, FS–PB
Voilà un arrêt intéressant le droit international privé du travail a priori non européen dont le raisonnement pourrait pourtant bien être transposable au droit international privé (DIP) de source européenne du travail.
Un salarié de nationalité marocaine, engagé en qualité d’attaché commercial par une société de droit marocain à compter du 2 janvier 1969, est envoyé en France, le 18 février 1969, pour remplir des fonctions de chef de service et de responsable régional adjoint, où il a travaillé jusqu’à sa mise à la retraite le 30 juin 2004. Il a saisi la juridiction prud’homale pour obtenir paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts. La cour d’appel de Paris l’a débouté de sa demande relative à la rupture du contrat de travail, jugeant que son contrat était soumis au droit marocain. Elle l’a également débouté de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour les préjudices résultant de l’absence de cotisation aux régimes français de retraite et d’assurance maladie, considérant que, par application de la convention générale de sécurité sociale du 9 juillet 1965 entre la France et le Maroc, le salarié était resté soumis à la législation marocaine. Sur pourvoi formé par le salarié, la Cour de cassation casse les deux aspects de la solution. Elle juge, d’une part, que le contrat de travail étant régi,