Cass. soc., 29 sept. 2014, no 12-28679, FS–PB
À la suite d'une agression sur son lieu de travail par son supérieur hiérarchique, reconnue comme accident du travail, un salarié, employé en qualité d'agent de sécurité de la RATP, a été placé en arrêt de travail pendant trois ans. À l’issue de cet arrêt de travail, le 13 octobre 2006, son employeur lui a imposé de suivre le stage de formation initiale des agents de sécurité, d'une durée de quinze semaines. Le salarié ayant refusé de participer à ce stage, la RATP a engagé une procédure disciplinaire à son encontre pour insubordination et a saisi l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de révocation. Le salarié, délégué syndical jusqu'au 18 octobre 2006 bénéficiait de la protection attachée à ce mandat jusqu'au 18 octobre 2007. L'inspecteur du travail a refusé l'autorisation sollicitée. Sur recours hiérarchique, le ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables a, par décision en date du 4 octobre 2007 devenue définitive, annulé la décision de l'inspecteur du travail. D’après le ministre, d’une part, les faits reprochés au salarié étaient établis et présentaient le caractère d'une faute suffisamment grave pour justifier un licenciement et, d’autre part, la demande de licenciement était sans rapport avec son mandat. Il a cependant refusé d’accorder l'autorisation de licenciement sollicitée en raison