Cass. soc., 12 mars 2014, no 12-22901, FS–PB
Les dénominations changent, la solution demeure. L’adhésion à un contrat proposé lors de la rupture du contrat de travail pour motif économique ne prive pas le salarié concerné de la possibilité d’en contester le motif économique, qu’il s’agisse hier d’une convention de conversion (Cass. soc., 9 janv. 1992, n° 90-43229 : Bull. civ. V, n° 52) ou de reclassement personnalisé (Cass. soc., 5 mars 2008, n° 07-41964 : Bull. civ. V, n° 47), aujourd’hui, donc, de transition professionnelle et demain, sans doute, de sécurisation professionnelle.
Un salarié engagé en 2008 et exerçant les fonctions de directeur général, est licencié en avril 2010, pour motif économique. Il accepte, après la notification du licenciement, une proposition de contrat de transition professionnelle transmise antérieurement. Il a ensuite saisi la juridiction prud’homale d’une contestation de son licenciement. La cour d’appel juge le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamne l’employeur à payer au salarié certaines sommes à titre de complément d'indemnité compensatrice de préavis, congés compris, et à titre de dommages-intérêts. L’employeur forme un pourvoi en cassation arguant de l’incompatibilité entre l’adhésion volontaire à un contrat de transition professionnelle et la contestation du motif du