Salarié protégé : absence d'enquête contradictoire de l'inspecteur du travail

Le ministre chargé du travail doit-il procéder à une enquête contradictoire lorsque l’inspecteur du travail, saisi d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, n'a pas lui-même procédé à une telle enquête ? Le Conseil d’État répond par l’affirmative à cette question. Une société avait demandé l’autorisation de licencier un salarié, pour des fautes tenant à de fausses déclarations de déplacements professionnels. L’inspecteur du travail a refusé cette autorisation, par une décision implicite (qui résulte de son absence de réponse dans les quinze jours suivant la demande). Le ministre du travail, sur recours de l’employeur, a annulé la décision de l’inspecteur du travail et accordé l’autorisation de licenciement. Le salarié a alors saisi le tribunal administratif. Il faisait valoir que les documents produits par l’employeur pour établir les faits reprochés ne lui avaient pas été communiqués par le ministre, au motif que la circonstance qu’il avait été entendu suffisait à prouver le respect du caractère contradictoire de l’enquête menée par le directeur du travail. Le tribunal administratif a annulé pour excès de pouvoir la décision du ministre, jugement lui-même annulé par la cour administrative d’appel. C’est la demande du salarié en annulation de cet arrêt qu’a examinée le Conseil d’État.

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