Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 01/08/2013, 350517, Inédit au recueil Lebon

N°350517  ECLI:FR:CESJS:2013:350517.20130801 Inédit au recueil Lebon 4ème sous-section jugeant seule M. Jérôme Marchand-Arvier, rapporteur Mme Gaëlle Dumortier, commissaire du gouvernement SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY, avocat lecture du 01  août  2013

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Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er juillet et 3 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant... ; M. B... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt n° 09VE04157 du 26 avril 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a, d'une part, annulé le jugement n° 0803222 du 6 octobre 2009 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise avait annulé pour excès de pouvoir la décision du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité du 18 février 2008 autorisant son licenciement pour faute, d'autre part, rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la requête d'appel de la société Océ-France ;

3°) de mettre à la charge de la société Océ-France la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;

Vu le code de justice