Précisée par la loi du 14 juin 2013, la compétence du CHSCT en cas de projet de restructuration et de compression d’effectifs n’en demeure pas moins conditionnée. L’occasion ici de revenir sur le rôle du CHSCT et ses modalités de consultation dans la procédure de licenciement collectif pour motif économique, en rappelant notamment les subtilités relatives aux délais de procédure en fonction de la structure des entreprises.
Si la loi de sécurisation de l’emploi emporte des conséquences sur la procédure de consultation du CHSCT en cas de licenciement collectif pour motif économique avec établissement d’un PSE, cette consultation n’est pour autant pas devenue un préalable systématiquement imposé.
La compétence éventuelle du CHSCT en cas de projet de restructuration et de compression d’effectifs
Intervention du comité circonscrite à son domaine de compétence matérielle
Le CHSCT est une institution représentative du personnel spécialisée dans les questions de santé au travail (J.-B. Cottin, « Le CHSCT » : Lamy Axe Droit 2012, n° 228). Sa mission légale (C. trav., art. L. 4612-1 et s.) est limitative et le comité n’a pas de compétence dans d’autres domaines, notamment économique.
Ainsi, dès