ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Deuxième chambre
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Audience publique du 26 février 2026
Pourvoi : n°316/2022/PC du 05/09/2022
Affaire : Monsieur [PERSONNE_1]
(Conseil : Maître Doctrove NZIKOU, Avocat à la Cour)
Contre
- [PERSONNE_2] [PERSONNE_3]
(Conseil : Maître Ludovic TSAMBA, Avocat à la Cour)
- Monsieur [PERSONNE_4]
(Conseil : Maître Guy Léonard PAMBO, Avocat à la Cour)
Arrêt n° 011/2026 du 26 février 2026
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique du 26 février 2026 où étaient présents :
Messieurs : Mathias NIAMBA, Président, rapporteur
Sabiou MAMANE NAISSA, Juge
Charles MBA-OWONO, Juge,
[PERSONNE_5] Xavier MBONO, Juge
Yaovi SRONVIE, Juge
Et Maître Valentin Nguessan [PERSONNE_6] ;
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°316/2022/PC du 05 septembre 2022, transmis sur renvoi de la Cour suprême de la République du Congo, et relatif au