ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Deuxième chambre
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Audience publique du 26 février 2026
Pourvoi : n°173/2024/PC du 21/06/2024
Affaire : [PERSONNE_1]
(Conseils : Maîtres TCHONANG WAKAM Brigitte et DJIDJOU Dieudonné Rostand, Avocats à la Cour)
Contre
Etat du Cameroun, représenté par la SRC SA
(Conseils : SCPA NOUGWA & KOUONGUENG, Avocats à la Cour)
Arrêt N° 022/2026 du 26 février 2026
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique ordinaire du 26 février 2026 où étaient présents :
Messieurs : Mathias NIAMBA, Président,
Sabiou MAMANE NAISSA, Juge, rapporteur
Charles MBA-OWONO , Juge,
Et Maître Valentin N’guessan COMOE, Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 21 juin 2024, sous le n°173/2024/PC, formé par Maîtres [PERSONNE_2] Brigitte, Avocat à la