ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Deuxième chambre
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Audience publique du 26 février 2026
Recours : n° 114/2025/PC du 12/03/2025
Affaire : Monsieur MOUSTAPHA TALL
(Conseil : Maître YOUSSOUPHA CAMARA, Avocat à la Cour)
Contre
[PERSONNE_1] (MBS) SARL
Société GABA BTP SARL
Arrêt N° 020/2026 du 26 février 2026
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 26 février 2026 où étaient présents :
Messieurs : Mathias NIAMBA, Président
Sabiou MAMANE NAISSA, Juge
Charles MBA-OWONO, Juge
François Xavier MBONO, Juge, rapporteur
Yaovi SRONVIE, Juge
Et Maître Valentin N’guessan [PERSONNE_2] ;
Sur le renvoi devant la Cour de céans enregistré au greffe de la Cour sous le n°114/2025/PC, en application de l’article 15 du Traité relatif à l’Harmonisation du droit des affaires en Afrique, de l’ordonnance n°18 du 25 avril 2023 de la Cour suprême du Sénégal, de l’affaire MOUSTAPHA TALL, demeurant au