Le directeur général ou le gérant n’est le représentant légal de la société que si sa nomination est régulière ou n’a pas été annulée à la suite de l’annulation de l’acte qui l’a désigné.
C’est la substance des arrêts de la CCJA objet du présent commentaire.
Dans un cas, la CCJA constate que le directeur général a effectivement été nommé par le conseil d’administration conformément à l’article 485 de l’AUSCGIE.
Cette nomination régulière en fait le représentant légal de la société (article 487 de l’AUSCGIE), même si sa nomination n’a pas été publiée au RCCM comme l’exige l’article 124 de l’AUSCGIE.
Dès lors, le demandeur au pourvoi ne peut prétendre que le mandat donné par le directeur général est irrégulier.
Cette conclusion s’impose d’autant plus que le non-respect de l’article 124 de l’AUSCGIE n’est pas assorti de sanction et qu’une régularisation de la formalité de publicité ne portant ni sur la constitution de la société ni sur la modification des statuts est possible. En d’autres termes, malgré la violation de l’article 124 de l’AUSCGIE, le directeur général régulièrement nommé demeure le représentant légal de la société, d’autant plus que l’article 259, alinéa 2, de l’AUSCGIE permet