ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Deuxième chambre
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Audience publique du 30 janvier 2025
Pourvoi : n° 215/2022/PC du 23/06/2022
Affaire : Société PEFACO INTERNATIONAL PLC Sarl
Société LYDIA LUDIC Côte d’Ivoire Sarl
(Conseils : SCPA CLKA, Avocats à la Cour)
Contre
GRUPO PEFACO
Société ART et PATRIMOINE Sarl (anciennement dénommée SOCIETE FINANCIERE DU PARC)
Société FINANCIERE OG S.A.S
Société PARAMONT Sarl
Monsieur [PERSONNE_1]
(Conseils : SCPA HIVAT & Associés, Avocats à la Cour)
Arrêt N° 001/2025 du 30 janvier 2025
ARTICLES 243 ET 337 AUDSCGIE : conditions pour être considéré comme le représentant légal de la société
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique du 30 janvier 2025 où étaient présents :
Messieurs Arsène Jean Bruno MINIME, Président
Mahamadou BERTE, Juge, rapporteur
Mounetaga DIOUF, Juge
Adelino Francisco SANCA, Juge
Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge
et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ;
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 23 juin 2022, sous le n°215/2022/PC et formé par la SCPA CLKA, Avocats à la Cour, demeurant à [LIEU_1], [LIEU_2], boulevard Latrille, Rue de la polyclinique des deux plateaux,