ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Première chambre
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Audience publique du 30 janvier 2025
Pourvoi : n°400/2021/PC du 04/11/2021
Affaire : L’Agence Faso BAARA
(Conseils : SCPA Sissili Conseils, [PERSONNE_1] la Cour)
Contre
(Conseils : Maîtres Moumouny KOPIHO, Vincent KABORE, la SCPA LEGALIS ADVISORY et la SCPA BIRBA-GUITANGA & Associés, [PERSONNE_1] la Cour)
Arrêt N° 037/2025 du 30 janvier 2025
La Cour Commune de Justice et d’arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA), Première chambre, présidée par Monsieur Mathias NIAMBA, Juge, assisté de Maitre Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique tenue le 30 janvier 2025, l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :
Mesdames : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente
Afiwa-Kindena HOHOUETO, Juge, Rapporteur
Messieurs :