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L'ESSENTIEL Droits africains des affaires

N° 5 - 5 mai 2025

CCJA : irrecevabilité du pourvoi en cassation faute de preuve de la qualité d'avocat

5 mai 2025

L'ESSENTIEL Droits africains des affaires

  • Réf : LEDAF mai 2025, n° DAA203a5 Copier la référence
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Auteur(s)

Céline Ndongo Dimouamoua
Docteure en droit, enseignante-chercheuse à l'université de Douala (Cameroun)

Thématique(s)

Auteur(s)

Céline Ndongo Dimouamoua
Docteure en droit, enseignante-chercheuse à l'université de Douala (Cameroun)

Est irrecevable le recours en cassation introduit par une personne dont la preuve de la qualité d’avocat n’a pas été rapportée.

Pour sûreté et garantie du recouvrement d’un prêt consenti par la Banque internationale pour le commerce et l'industrie de la Côte d'Ivoire (BICICI) à M. Stephane B., M. Léopold B. s’est porté caution solidaire et personnelle à hauteur de 30 000 000 FCFA, somme à laquelle s’ajoutaient, suivant la convention de cautionnement, les intérêts, les frais et commissions pour toute somme due par le débiteur cautionné. Ce dernier s’étant montré défaillant dans l’exécution de ses engagements, la BICICI a obtenu du président du tribunal de commerce d’Abidjan, une ordonnance d’injonction de lui payer la somme de 62 703 000 FCFA au titre de sa créance. Saisi sur opposition, le tribunal de commerce a rendu, le 20 novembre 2020, un jugement qui réitérait les condamnations de l’ordonnance précitée. Le débiteur ne s’étant pas exécuté, la BICICI a engagé une procédure de recouvrement contre la caution solidaire. La juridiction saisie a condamné cette caution au paiement du même montant que celui réclamé au débiteur principal. Sur appel, la cour d’appel a partiellement infirmé ce jugement. C’est cet arrêt qui a fait l’objet d’un pourvoi en cassation devant la CCJA.

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