ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Troisième chambre
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Audience publique du 28 novembre 2024
Pourvoi : n°012/2023/PC du 09/01/2023
Affaire : [PERSONNE_1]
(Conseil : Maître David SOLO-DOUZOUO, Avocat à la Cour)
Contre
La Banque Internationale pour le Commerce et l’Industrie de la Côte d’Ivoire, dite BICICI
(Conseil : Maître KPAKPOTE TETE EHIMO, Avocat à la Cour)
Arrêt N° 339/2024 du 28 novembre 2024
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique du 28 novembre 2024 où étaient présents :
Messieurs : Sabiou MAMANE NAISSA, Président,
Armand Claude DEMBA, Juge, rapporteur
Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge
et Maître Valentin N’guessan COMOE, Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°012/2023/PC du 09 janvier 2023 et formé par Maître David SOLO-DOUZOUO, Avocat à la Cour, cabinet sis à [LIEU_1], avenue OUEZZIN COULIBALY, quartier France Amérique, immeuble Ta, 2ème étage, 02 BP 839 Abidjan 02, agissant au nom et pour le compte de monsieur [PERSONNE_1], [PERSONNE_2], [LIEU_2] Cocody, [ADRESSE_1], dans la cause l’opposant à la Banque Internationale pour le Commerce et l’Industrie de la Côte d’Ivoire, dite BICICI, société