ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
--------
COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
---------
Deuxième chambre
-------
Audience publique du 25 janvier 2024
Pourvoi : n° 018/2021/PC du 21/01/2021
Affaire : La Société pour l’Equipement Hydraulique et Industriel au Sénégal,
dite SEHI-SENEGAL SA
(Conseils : SCPA WANE & FALL, Avocats à la Cour)
Contre
[PERSONNE_1]
[PERSONNE_2]
(Conseils : Maître François SARR et Associés, Avocats à la Cour
Arrêt N° 002/2024 du 25 janvier 2024
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 25 janvier 2024 où étaient présents :
[PERSONNE_3] : Armand Claude DEMBA, Président
Madame : Afiwa-Kindena HOHOUETO, Juge,
[PERSONNE_3] : Arsène Jean Bruno MINIME, Juge
Sabiou MAMANE NAISSA, Juge, rapporteur
Mathias NIAMBA, Juge
et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ;
Sur le renvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n° 018/2021/PC du 21 janvier 2021, fait suivant arrêt n° 94 du 26 décembre 2018 en application des dispositions de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, par la Cour suprême du Sénégal, saisie du pourvoi formé par la SCPA WANE & FALL, Avocats à la Cour, 97, avenue Peytavin x Jean Jaurès, Immeuble Kébé,