ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Deuxième chambre
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Audience publique du 12 décembre 2024
Recours : n° 201/2022/PC du 15/06/2022
(Conseils : SCPA Guédel NDIAYE & Associés, Avocats à la Cour)
Contre
Société Makabingui Gold Opération SA
Coris Bank International Sénégal SA
Coris Bank International Côte d’Ivoire SA
Coris Bank International Benin SA
Arrêt N° 347/2024 du 12 décembre 2024
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 12 décembre 2024 où étaient présents :
Messieurs : Arsène Jean Bruno MINIME, Président, rapporteur
Mahamadou BERTE, Juge
Mounetaga DIOUF, Juge
Adelino Francisco SANCA, Juge
Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge
et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ;
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 15 juin 2022, sous le n° 201/2022/PC et formé par la SCPA Guédel NDIAYE & Associés, 73 bis, rue Amadou Assane NDOYE à Dakar, Sénégal, agissant au nom et pour le compte de l’Etat du Sénégal, représenté et agissant par Maître Moussa Bocar THIAM, Agent Judiciaire de l’Etat, en ses bureaux à Dakar, rue Hachimiyou TALL (ex Calmetre), dans la cause l’opposant à :