ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Deuxième chambre
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Audience publique du 29 février 2024
Pourvoi : n°317/2022/PC du 06/09/2022
Affaire : Société [PERSONNE_1] S.A
(Conseil : Maître Alexis NNANG NTSEME, Avocat à la Cour)
Contre
[PERSONNE_2]
Arrêt N° 067/2024 du 29 février 2024
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, présidée par Monsieur Mathias NIAMBA, assisté de Maitre Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier, a rendu en son audience publique du 29 février 2024, l’Arrêt dont la teneur suit après délibération d’un collège de juges composé de :
Messieurs : Armand Claude DEMBA, Président
Arsène Jean Bruno MINIME, Juge
Mathias NIAMBA, Juge, rapporteur
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 6 septembre 2022 sous le n°317/2022/PC et formé par Maître Alexis NNANG NTSEME, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la société [PERSONNE_3] S.A, sise au centre-ville, Avenue de Savorgnan de Brazza à côté de la [LIEU_1], [LIEU_6], Port-Gentil, dans la [LIEU_2] [LIEU_2] [PERSONNE_2], demeurant à [ADRESSE_1], [LIEU_3]
en cassation de l’arrêt n°33/2021-2022 rendu le 19 mai 2022 par la Cour d’appel judiciaire de Libreville, dont le dispositif est le suivant :
« Statuant publiquement,