En l’absence d’actes uniformes régissant la matière bancaire et le droit commun des contrats, la CCJA est incompétente pour trancher les litiges portant sur ces matières.
Dans la première affaire, une banque est assignée par sa cliente en réclamation de sommes d’argent relatives à la mauvaise gestion des comptes ouverts dans les livres de ladite banque en son nom et en celui de sa société. La défenderesse souleva l’incompétence de la CCJA en soutenant que le litige portait sur une réclamation de sommes et que les griefs soulevés ont trait à la violation de la législation nationale malienne à l’exclusion de tout acte uniforme. Dans la seconde, le litige portait sur un protocole d’accord qui avait pour objet la résolution des difficultés d’exécution d’un contrat de vente de marchandise. Il s’agit fondamentalement de savoir si la CCJA a compétence pour connaître des litiges touchant à des domaines du droit des affaires n’ayant pas fait l’objet d’actes uniformes. Dans les deux affaires, les juges ont décliné leur compétence.
L’incompétence en matière bancaire. Dans la première affaire, la Cour commença par rappeler qu’elle n’a pas compétence pour traiter des litiges portant sur des matières qui n’ont pas fait l’objet d’actes uniformes, conformément