ORGANISATION POUR L’HARMONISATION

EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES

(OHADA)

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COUR COMMUNE DE JUSTICE

ET D’ARBITRAGE

(CCJA)

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Deuxième chambre

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Audience Publique du 19 janvier 2023

Pourvoi : n° 375/2020/PC du 17/12/2020

Affaire : Madame [PERSONNE_1]

(Conseils : Maîtres Sidiki DIARRA, Demba [PERSONNE_1], Hamidou MAÏGA, Sidi Mahmoud Baba HAÏDARA et Mamadou TRAORE, Avocats à la Cour)

Contre

BANQUE MALIENNE DE SOLIDARITE (BMS-SA)

(Conseils : Maîtres Elias TOURE et Hamidou DAOU, Avocats à la Cour)

Arrêt N° 001/2023 du 19 janvier 2023

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 19 janvier 2023 où étaient présents :

Messieurs : Armand Claude DEMBA, Président, rapporteur 

Sabiou MAMANE NAISSA, Juge

Mathias NIAMBA, Juge

Et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ;

Sur le recours enregistré sous le n°375/2020/PC du 17 décembre 2020, formé par Maîtres Sidiki DIARRA, Avocat au Barreau du Mali, demeurant [LIEU_1], [LIEU_2], [LIEU_3], ^[LIEU_4], Demba TRAORE et Hamidou MAIGA, Avocat au Barreau du Mali, [LIEU_5] [ADRESSE_1], [LIEU_6], Sidi Mahmoud Baba HAÏDARA, Avocat au Barreau du Mali, [LIEU_5] [ADRESSE_2], et Mamadou TRAORE, Avocat au Barreau du Mali, [LIEU_5] [ADRESSE_3], agissant tous au nom et pour le compte de Madame [PERSONNE_1], administratrice de