ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Deuxième chambre
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Audience publique du 15 juin 2023
Pourvoi : n° 298/2022/PC du 25/08/2022
Affaire : La Société Commerciale Dame [PERSONNE_1], en abrégé SCDN SARL
(Conseils : Maître Guédel NDIAYE & Associés, [PERSONNE_2] à la Cour)
Contre
La société VERHAGEN AGENTUREN BV SA
(Conseils : Maîtres WELLE & [PERSONNE_3] à la Cour)
Arrêt N° 139/2023 du 15 juin 2023
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, présidée par Monsieur Armand Claude DEMBA, assisté de Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier, a rendu en son audience publique ordinaire du 15 juin 2023 l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :
Messieurs : Armand Claude DEMBA, Président
Sabiou MAMANE NAISSA, Juge
Mathias NIAMBA, Juge
Joachim GBILIMOU, Juge, rapporteur
Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n° 298/2022/PC du 25 août 2022, formé par la SCPA Guédel NDIAYE & Associés, [PERSONNE_2] à la Cour, 73 bis, Rue Amadou Assane NDOYE à Dakar, agissant au nom et pour le compte de la Société Commerciale Dame [PERSONNE_1] SARL, en abrégé SCDN SARL, [LIEU_1] [LIEU_5], 37, Rue Sandiniéry x Raffenel,