La novation du bail professionnel ne peut pas avoir d’effet sur le contrat initial. Le droit au renouvellement du bail doit s’apprécier à l’expiration du contrat.
Par deux arrêts rendus les 25 mai 2023 et 15 juin 2023, la CCJA apporte d’importantes précisions sur l’impact de la novation dans le bail à usage professionnel et le moment d’appréciation de l’acquisition du droit au renouvellement.
Même en cas de novation, le bail initial continue de produire ses effets. Telle est la portée de la première affaire (n° 113/2023). En l’espèce, un nouveau propriétaire avait concédé à un preneur un bail à durée déterminée malgré l’existence précédente d’un contrat de trois ans entre l’ancien propriétaire et le preneur. Mais un contentieux survient lorsque le nouveau bailleur manifeste son intention de reprendre son immeuble. Saisie du litige, la CCJA soutient que le contrat initial conclu avec l’ancien propriétaire pour une durée de trois ans et celui signé avec le nouveau propriétaire pour une durée d’un an étaient distincts ; le second contrat avait un effet novatoire sur le premier. En évoquant, la CCJA estime que le second bail est incompatible avec les effets du premier bail. En cas de nouveau bail, il y a novation si le preneur était lié avec l’ancien