ORGANISATION POUR L’HARMONISATION

EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES

(OHADA)

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COUR COMMUNE DE JUSTICE

ET D’ARBITRAGE

(CCJA)

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Première chambre

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Audience publique du 25 mai 2023

Recours : n° 277/2019/PC du 02/10/2019

Affaire : Société SUNDEEP SARL

(Conseils : SCPA de l’Indénié, Avocats à la Cour)

Contre

[PERSONNE_1]

(Conseils : SCPA BOUAFFON-GOGO & Associés, Avocats à la Cour)

Arrêt N° 113/2023 du 25 mai 2023

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 25 mai 2023, où étaient présents :

Madame : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente, rapporteur

Messieurs : Arsène Jean Bruno MINIME, Juge

Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge

Mounetaga DIOUF, Juge

Francisco Adelino SANCA, Juge

et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ;

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 02 octobre 2019, sous le n° 277/2019/PC et formé par la SCPA de l’Indénié, Avocats à la Cour demeurant, 07 Boulevard des Avodiré, [LIEU_1], 20 BP 1322 Abidjan 20, agissant au nom et pour le compte de la société SUNDEEP, société à responsabilité limitée