ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Deuxième chambre
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Audience publique du 15 juin 2023
Pourvoi : n° 466/2021/PC du 29/12/2021
Affaire : [PERSONNE_1]
(Conseil : Maître Ciré Clédor LY, Avocat à la Cour)
Contre
La Société ELIE MAJAHES et [PERSONNE_2]
(Conseil : Maître Moise Mamadou NDIOR, Avocat à la Cour)
Arrêt N° 137/2023 du 15 juin 2023
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, présidée par Monsieur Armand Claude DEMBA, assisté de Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier, a rendu en son audience publique ordinaire du 15 juin 2023 l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :
Messieurs : Armand Claude DEMBA, Président, rapporteur
Sabiou MAMANE NAISSA, Juge
Mathias NIAMBA, Juge
Joachim GBILIMOU, Juge
Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge
Sur le recours enregistré sous le n° 466/2021/PC du 29 décembre 2021, formé par Maître Ciré Clédor LY, Avocat à la Cour, cabinet sis au 40, Avenue Malick SY, Médina - Dakar, agissant au nom et pour le compte de [PERSONNE_1], dans la cause qui l’oppose à la Société ELIE MAJAHES et [PERSONNE_2], ayant pour conseil Maître Moise Mamadou NDIOR, Avocat à la Cour, cabinet sis à [LIEU_1], appartement A4, [LIEU_2], Route de Dakar, Mbour,
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