ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Première chambre
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Audience publique du 03 mars 2022
Pourvoi : n° 077/2021/PC du 11/03/2021
Affaire : [PERSONNE_1]
Succession de feu [PERSONNE_2]
(Conseil : Maître Goïlar NDJEDUBUM, Avocat à la Cour)
Contre
(BSIC SA)
(Conseil : Maître NGADJADOUM Josué, Avocat à la Cour)
Arrêt N° 062/2022 du 03 mars 2022
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 03 mars 2022 où étaient présents :
Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président ;
Birika Jean Claude BONZI, Juge, Rapporteur ;
Sabiou MAMANE NAISSA, Juge ;
Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 11 mars 2021, sous le n° 077/2021/PC et formé par le cabinet Goïlar NDJEDUBUM, Avocat au barreau du Tchad, Avenue Félix EBOUE N’Djamena, Tchad, agissant au nom et pour le compte de [PERSONNE_4],