ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Deuxième chambre
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Audience publique du 09 juin 2022
Pourvoi : n° 211/2021/PC du 08/06/2021
Affaire : [PERSONNE_1] et Commerciale
(Conseil : Me Athanase MBAIGANGNON, Avocat à la Cour)
Contre
[PERSONNE_2]
(Conseils : SCP Kreich, Avocats à la Cour)
Arrêt N° 101/2022 du 09 juin 2022
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, présidée par Monsieur Armand Claude DEMBA, assisté de Maître Koessy Alfred BADO, Greffier, a rendu en son audience publique du 09 juin 2022, l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de Juges composé de :
Messieurs Armand Claude DEMBA, Président
Birika jean Claude BONZI, Juge
César Apollinaire ONDO MVE, Juge
Arsène Jean Bruno MINIME, Juge, rapporteur
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 08 juin 2021 sous le n°211/2021/PC et formé par Maître Athanase MBAIGANGNON, Avocat à la Cour, BP 1289 N’Djaména, Tchad, agissant au nom et pour le compte de la [PERSONNE_1] et Commerciale, [PERSONNE_3],