Est inapplicable, comme contraire au droit uniforme, la loi nationale qui confie le contentieux de l’exécution à un juge dont la décision est insusceptible d’appel.
L’espèce commentée a permis à la CCJA de réaffirmer une solution qu’elle déclame inlassablement depuis plusieurs années : le juge chargé de régler le contentieux de l’exécution en vertu de l’article 49 AUVE statue à charge d’appel ; un texte interne qui contrevient à cette règle supranationale du double degré de juridiction est donc inapplicable, de sorte que toute décision qui s’en prévaut encourt cassation.
C’est en suivant cette logique que la CCJA invalide l’ordonnance de référé par laquelle le président de la cour d’appel de Lomé, statuant sur des contestations relatives à une saisie conservatoire de créances, a cru devoir condamner le tiers saisi aussi bien au paiement des causes de la saisie qu’à des dommages-intérêts. Cette décision, déférée à la censure de la haute juridiction communautaire, lui est apparue doublement critiquable. D’une part, elle était entachée de contradiction en ce que le juge saisi se prononçait sur des questions de fond alors même qu’il avait préalablement pris soin de relever son incompétence et de « renvoye[r] les parties à mieux se pourvoir, ainsi qu’elles aviseront ». D’autre part, elle fondait