ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(O.H.A.D.A)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(C.C.J.A)
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Première chambre
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Audience publique du 21 avril 2022
Pourvoi : n° 224/2020/PC du 17/08/2020
Affaire : ORABANK-TOGO SA (ex BTD) SA
(Conseil : Maître Afoh KATAKITI, Avocats à la Cour)
Contre
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(Conseil : Galolo SOEDJEDE, Avocat à la Cour)
Arrêt N° 071/2022 du 21 avril 2022
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 21 avril 2022 où étaient présents :
Monsieur César Apollinaire ONDO MVE, Président, rapporteur
Mesdames Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge
Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE Juge
et Maître : Jean Bosco MONBLE, Greffier ;
Sur le recours enregistré sous le n°244/2020/PC le 17 août 2020, formé par Maître Afoh KATAKITI, Avocat à la Cour, demeurant quartier Atikoumé, 05 BP 840 Lomé-Togo, agissant au nom et pour le compte de ORABANK-TOGO, société Anonyme (Ex BTD) SA, ayant son [LIEU_1]