En même temps que la nouvelle loi portant composition, organisation, fonctionnement et attributions de la Cour suprême (v. LEDAF sept. 2022, n° DAA201a4), une loi a été adoptée pour mettre à jour les procédures applicables devant cette haute juridiction afin que la réforme engagée soit complète.
La nouvelle loi rappelle d’abord les conditions de saisine de la Cour suprême. Celle-ci se fait par un pourvoi qui n’a pas d’effet suspensif sauf dans les cas limitatifs énumérés par la loi.
La procédure devant la Cour suprême est écrite, sauf exception. De même, sauf exception pour ce qui concerne par exemple l’État ou le défendeur au pourvoi, le ministère d’avocat est obligatoire devant la Cour suprême. C’est le cas également pour ce qui est de la consignation qui doit être déposée sauf en cas de dispense. La loi organise également les conditions dans lesquelles l’assistance judiciaire peut être demandée et obtenue devant la Cour.
Ensuite, la procédure de jugement proprement dite est organisée. La loi précise ainsi les règles de désignation des rapporteurs, d’organisation des rôles ou de computation des délais entre autres. Elle rappelle le caractère public du jugement, l‘obligation de motiver les arrêts, l’absence de recours, la