ORGANISATION POUR L’HARMONISATION

EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES

(OHADA)

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COUR COMMUNE DE JUSTICE

ET D’ARBITRAGE

(CCJA)

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Deuxième chambre

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Audience Publique du 20 janvier 2022

Pourvoi : n° 146/2021/PC du 22/04/2021

Affaire : Société Aéroport International d’Abidjan ([PERSONNE_1])

(Conseils : La SCPA Anthony, Fofana & Associés, Avocats à la Cour)

Contre

[PERSONNE_2]

(Conseils : La SCPA BILE-AKA, [LIEU_1], Avocats à la Cour)

Arrêt N° 008/2022 du 20 janvier 2022

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 20 janvier 2022 où étaient présents :

Messieurs : Robert SAFARI ZIHALIRWA, Président

Armand Claude DEMBA, Juge, rapporteur

Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge

et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ;

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°146/2021/PC du 22 avril 2021 et formé par la SCPA Anthony, Fofana & Associés, Avocats à la Cour, [LIEU_2], Boulevard de la République, 17 BP 1041 Abidjan 17, agissant au nom et pour le compte de la Société Aéroport International d’Abidjan dite [PERSONNE_1],