CCJA, Troisième chambre, 24 février 2022, arrêt n° 049/2022

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION

EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES

(OHADA)

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COUR COMMUNE DE JUSTICE

ET D’ARBITRAGE

(CCJA)

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Troisième chambre

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Audience publique du 24 février 2021

Pourvoi : n° 043/2021/PC du 10/02/2022

Affaire : [PERSONNE_1]

(Conseils : SCPA GENI & KEBE, Avocat à la Cour)

Contre

[PERSONNE_2]

(Conseils : SCPA BA & OUMAIS, Avocats à la Cour)

Arrêt N° 049/2022 du 24 février 2022

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique du 24 février 2022 où étaient présents :

Messieurs Mahamadou BERTE, Président,

Arsène Jean [PERSONNE_3] MINIME, Juge

Mounetaga DIOUF, Juge, Rapporteur

et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier,

Sur le renvoi, enregistré au greffe de la Cour de céans le 10 février 2021, sous le numéro 043/2021/PC, de la Cour suprême du Sénégal, par ordonnance n°44 du 09 septembre 2019 consécutif au pourvoi, formé par la SCPA GENI & KEBE, avocats à la Cour, demeurant au 47 Boulevard de la République, immeuble SORANO, [LIEU_1], agissant au nom et pour le compte de dame [PERSONNE_1], demeurant au [ADRESSE_1], demeurant au [ADRESSE_2], ayant pour conseil la SCPA BA & OUMAIS, Avocats à la Cour, demeurant à [LIEU_1], Avenue Georges POMPIDOU, immeuble Sokhna Anta, 12^ème étage, appartement n°123,

en cassation de l’arrêt n°