ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Troisième chambre
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Audience publique du 25 novembre 2021
Pourvoi : n° 092/2021/PC du 19/03/2021
Affaire : Madame [PERSONNE_1] Louise Léonie dite [PERSONNE_2]
(Conseil : Maître Antoine Geoffroy KONAN, Avocat à la Cour)
Contre
Société Ivoirienne de Copropriété et de Gérance dite SICOGERE
(Conseil : Maître Fréderic Florent DAH, Avocat à la Cour)
Arrêt N° 213/2021 du 25 novembre 2021
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 25 novembre 2021 où étaient présents :
Messieurs Mahamadou BERTE, Président
Jean Bruno MINIME, Juge
Sabiou MAMANE NAISSA, Juge, rapporteur
et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ;
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 19 mars 2021 sous le n°092/2021/PC, formé par Maître Antoine Geoffroy KONAN, Avocat près la Cour d’appel d’Abidjan, [LIEU_1], boulevard Clozel, [LIEU_4], 6ème étage, porte 604, 01 BP 8157 Abidjan 01, Côte d’Ivoire, agissant au nom et pour le compte de madame [PERSONNE_1] Louise Léonie dite [PERSONNE_2], veuve [PERSONNE_3], sage-femme à la retraite, demeurant à [ADRESSE_1], dans