Les sûretés personnelles régies par l’Acte uniforme portant organisation des sûretés sont le cautionnement et la garantie autonome. Une cour d’appel viole dès lors les dispositions légales lorsqu’elle requalifie en garanties sui generis les cautionnements constitués par des parties.
Dans cette espèce, une banque s’était portée caution au profit d’un maître d’ouvrage pour garantir l’exécution par une société d’un marché de construction d’un immeuble. Les deux actes de garantie étaient qualifiés par des parties d’une part de « caution d’avance de démarrage » et de « caution de bonne fin exécution ». Cette dernière avait été poursuivie en paiement des sommes garanties à cause de la défaillance de la débitrice principale. Saisi du litige, un tribunal de commerce avait déclaré partiellement fondée la demande en paiement du créancier contre la caution.
En appel, le juge a plutôt requalifié la garantie consentie en une garantie sui generis parce qu’elle ne remplissait pas les conditions du cautionnement et de la garantie autonome.
Cet arrêt n’ayant pas entièrement satisfait les parties, elles se sont pourvues en cassation devant la CCJA. Il est fait entre autres grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé ou fait une mauvaise application de l’article 4 de l’Acte uniforme portant organisation des