ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Troisième chambre
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Audience publique du 25 novembre 2021
Pourvoi : n° 028/2021/PC du 04/02/2021
Affaire : Société [PERSONNE_1] of [PERSONNE_2]
(Conseils : SCPA SISSILI Conseils, Avocats à la Cour)
Contre
Monsieur [PERSONNE_3]
(Conseils : Maîtres Flora KAFANDO et Oumarou Sanda KADRI, Avocats à la Cour)
Arrêt N° 211/2021 du 25 novembre 2021
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 25 novembre 2021 où étaient présents :
Messieurs Mahamadou BERTE, Président
Arsène Jean Bruno MINIME, Juge, rapporteur
Sabiou MAMANE NAISSA, Juge
et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier,
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 04 février 2021 sous le n°028/2021/PC et formé par la SCPA Sissili Conseils, Avocats à la Cour, cabinet sis à [LIEU_1], 460 Rue 15/606, avenue du Dialogue, 01 BP 6042 Ouagadougou 01, agissant au nom et pour le compte de la [PERSONNE_1] of [PERSONNE_2], [PERSONNE_4], société anonyme dont le siège est à Ouagadougou, zone d’activités commerciales et administratives, secteur numéro 04, rue Victor OUEDRAOGO, 01 BP 1319 Ouagadougou 01-Burkina Faso, dans la cause