En présence d’une décision du centre d’arbitrage prorogeant le délai de l’arbitrage, la sentence arbitrale rendue avant l’expiration du nouveau délai ne peut être annulée sur le fondement de l’article 26 de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage.
Le 2 octobre 2019, un tribunal arbitral constitué sous l’égide du Centre d’arbitrage, de médiation et de conciliation de la chambre de commerce, d’industrie et d’agriculture de Dakar (CAMC) a condamné la société Saudia à payer diverses sommes à la société ELAF Sénégal SARL, à titre de remboursement des avances faites, de dommages-intérêts pour rupture abusive de contrat, de remboursement de la caution perçue et autres frais. La société Saudia a alors introduit un recours en annulation de ladite sentence devant la cour d’appel de Dakar qui a ordonné son annulation dans un arrêt du 17 décembre 2020.
Le 24 mars 2021, ELAF Sénégal SARL a introduit devant la CCJA un recours en cassation de l’arrêt rendu par la cour d’appel de Dakar.
La requérante faisait grief à la cour d’appel d’avoir annulé la sentence arbitrale querellée aux motifs qu’à cette date, le délai d’arbitrage avait expiré et qu’aucune autorisation de prorogation de ce délai n’avait été produite aux débats. En effet, la cour d’appel avait relevé que « sauf prorogation,