ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Deuxième chambre
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Audience publique du 23 décembre 2021
Pourvoi : n° 100/2021/PC du 24/03/2021
Affaire : ELAF Sénégal SARL
(Conseil : Maitre Cheikh Ahmed Tidiane NDAO, Avocat à la Cour)
Contre
SAUDI ARABIAN AIRLINES Corporation, dite SAUDIA
(Conseils : Maitres Moustapha FAYE & SCP F. SARR & Associés, Avocats à la Cour)
Arrêt N° 221/2021 du 23 décembre 2021
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 23 décembre 2021 où étaient présents :
Messieurs : Robert SAFARI ZIHALIRWA, Président,
Armand Claude DEMBA, Juge, rapporteur,
Mounetaga DIOUF, Juge
et Maître Koessy Alfred BADO, Greffier ;
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 24 Mars 2021 sous le n°100/2021/PC et formé par Maitre Cheikh Ahmed Tidiane NDAO, Avocat à la Cour, cabinet sis au n° 4, Boulevard Djily MBAYE x Avenue Abdoulaye FADIGA à