Méconnaît la compétence exclusive de la CCJA et doit être annulé l’arrêt par lequel une cour suprême nationale règle un différend en matière d’hypothèque.
Aux côtés du recours en cassation des décisions des juridictions nationales du fond, le recours en annulation des décisions des juridictions suprêmes nationales permet à la CCJA de réguler l’application contentieuse du droit OHADA. C’est la mise en œuvre de ce dernier recours qui a abouti, dans l’espèce commentée, à l’annulation d’un arrêt rendu par la Cour suprême du Cameroun, dans une affaire où l’extinction alléguée d’une hypothèque rendait l’Acte uniforme portant organisation des sûretés applicable en la cause.
En l’espèce, la juridiction suprême camerounaise avait accédé à une demande de révision qui s’appuyait, entre autres moyens, sur ce que l’hypothèque au cœur du litige entre les parties était éteinte à l’époque de la décision entreprise. Pour annuler l’arrêt admettant la révision, la CCJA se satisfait de ce que l’extinction de l’hypothèque figurait au rang des moyens pertinemment invoqués dans la requête aux fins de révision ; le litige appelait donc l’application d’un acte uniforme et ne pouvait être réglé par le juge suprême national.
L’annulation prononcée est une sanction désormais classique, que la CCJA applique en