ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(O.H.A.D.A)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(C.C.J.A)
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Première chambre
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Audience publique du 03 mars 2022
Pourvoi : n° 367/2021/PC du 05/10/2021
Affaire : [PERSONNE_1]
Madame [PERSONNE_2] née [PERSONNE_3]
(Conseil : Maître Éric N. TCHOUMI, Avocat à la Cour)
Contre
Société PRO PME FINANCEMENT
(Conseil : Maître SENDE Emmanuel Yves, Avocat à la Cour)
Arrêt N° 067/2022 du 03 mars 2022
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 03 mars 2022 où étaient présents :
Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président, rapporteur
Birika [PERSONNE_4] Claude BONZI, Juge
MAMANE NAISSA Sabiou, Juge
et Maître : [PERSONNE_4] Bosco MONBLE, Greffier ;
Sur le recours enregistré sous le n°367/2021/PC le 05 octobre 2021, formé par maitre Éric N. TCHOUMI, avocat à la Cour, demeurant angle Rue des Ecoles du