N’encourt pas nullité la signification de l’ordonnance portant injonction de payer accomplie selon les modalités prévues en droit interne.
L’arrêt de la CCJA n° 224/2021 du 23 décembre 2021 atteste de ce qu’une signification peut être valable alors même que le destinataire de l’acte n’en a pas eu connaissance (v. aussi S. Jorbert, L’organisation de la connaissance des actes du procès civil. Étude sur un modèle en mutation, LGDJ, 2019) En l’espèce, pour recouvrer la créance qu’elle détenait sur M. CM, la société Canal+ Côte d’Ivoire avait obtenu une ordonnance d’injonction de payer. La décision par laquelle le tribunal a rejeté l’opposition formée par le débiteur a été confirmée à hauteur d’appel.
C’est ainsi que M. CM s’est pourvu en cassation devant la CCJA. Il est reproché à l’arrêt d’appel d’avoir violé l’article 7 de l’AUPSRVE en ce qu’il a rejeté l’exception de nullité de la signification de l’ordonnance d’injonction de payer. En soutien à sa demande, le requérant affirme que l’ordonnance avait été rendue le 10 avril 2013 et qu’il n’en a eu connaissance que le 8 janvier 2014 au moment de l’exécution provisoire, soit après le délai de signification de trois mois prévu par l’article 7 suscité. De son côté, le défendeur au pourvoi soutient que, n’ayant trouvé