ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Deuxième chambre
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Audience publique du 23 décembre 2021
Pourvoi : n° 147/2021/PC du 23/04/2021
(Conseil : SCP Paul KOUASSI et associés, Avocats à la Cour)
Contre
(Conseil : cabinet EMERITUS, Avocats à la Cour)
Arrêt N° 224/2021 du 23 décembre 2021
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique du 23 décembre 2021 où étaient présents :
Messieurs Robert SAFARI ZIHALIRWA, Président
Armand Claude DEMBA, Juge
Mounetaga DIOUF, Juge, Rapporteur
et Maître Koessy Alfred BADO, Greffier,
Sur le renvoi devant la Cour de céans, en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, par la Cour de cassation de la République de Côte d’ivoire, suivant arrêt n°1008/2020 du 17 décembre 2020 consécutif au pourvoi formé le 15 mai 2019 devant ladite juridiction par la SCPA Paul KOUASSI, Avocats à la cour, demeurant à [LIEU_1],