Une décision judiciaire prononçant la liquidation des biens entraîne la dissolution de la société et l’expiration des mandats des dirigeants sociaux, en l’occurrence le directeur général. Par conséquent, ce dernier n’a plus le pouvoir de procéder au nom de la société à des actes juridiques comme la délivrance d’une procuration spéciale à un avocat pour interjeter appel contre le jugement d’ouverture de la liquidation des biens.
Une société en cessation des paiements avait été placée en liquidation des biens par jugement d’un tribunal de grande instance. Ce jugement avait été prononcé à la suite d’une assignation en liquidation des biens faite par un des créanciers de l’entreprise débitrice.
Sur appel interjeté par le directeur général de cette dernière contre le jugement d’ouverture de la liquidation des biens, une cour d’appel a infirmé ledit jugement entrepris dans toutes ses dispositions.
La CCJA a alors été saisie par le créancier pour qu’elle casse et annule l’arrêt querellé de la cour d’appel. Il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé l’article 53 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif en ce qu’il a déclaré recevable l’appel interjeté par un avocat porteur d’une procuration spéciale à lui remise par un directeur général dont la