ORGANISATION POUR L’HARMONISATION

EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES

(OHADA)

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COUR COMMUNE DE JUSTICE

ET D’ARBITRAGE

(CCJA)

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Deuxième chambre

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Audience publique du 20 janvier 2022

Pourvoi : n° 087/2021/PC du 18/03/2021

Affaire: Société GROUPE FIVE DRC

(Conseils : Maîtres Éric KADIMA KABONGO et Dorothée MADIYA MWAMBA, Avocats à la Cour)

Contre

• Société d’exploitation de KIPOI
• Les délégués syndicaux de la société d’exploitation de KIPOI

(Conseils : Maître Alex KABINDA [PERSONNE_1] & Associés, Avocats à la Cour)

Arrêt N° 007/2022 du 20 janvier 2022

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 20 janvier 2022 où étaient présents :

[PERSONNE_2] : Robert SAFARI ZIHALIRWA, Président, rapporteur

Armand Claude DEMBA, Juge

Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge

et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ;

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 18 mars 2021 sous le n°087/2021/PC et formé par Maître Éric KADIMA KABONGO, Avocat à la Cour, demeurant [LIEU_1], Croisement