Est irrecevable le recours en cassation qui n’indique pas les actes uniformes ou les règlements prévus par le traité OHADA et qui auraient été violés par la décision contestée.
On ne cessera jamais de rappeler qu’en principe, la CCJA juge en droit. Elle a pour mission, à ce titre, de vérifier que le droit positif OHADA a été correctement appliqué par les juridictions inférieures. Mais pour faciliter un tel contrôle et comme le rappelle l’arrêt commenté, il faut que le recours indique les dispositions violées par les juges du fond.
En l’espèce, la société TAIM avait, à la suite d’une mésentente, mis fin à la mission de représentation qu’assumait M. NM. Estimant qu’il avait, en plus de son contrat de travail, un mandat social comme représentant de la société, ce dernier a saisi le tribunal de commerce qui s’est déclaré incompétent et cette décision a été confirmée en appel.
C’est ainsi que M. NM s’est pourvu en cassation. En soutien à sa demande, il invoque deux moyens de cassation tirés respectivement de la violation de l’article 9 de la loi ivoirienne du 8 décembre 2016 portant création, organisation et fonctionnement des juridictions de commerce ainsi que du défaut, de l’insuffisance et de la contrariété de motifs.
Or, comme l’a relevé la Cour, ce recours n’invoquait « la violation d’aucun