CCJA, Deuxième chambre, 23 décembre 2021, arrêt n° 223/2021

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION

EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES

(OHADA)

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COUR COMMUNE DE JUSTICE

ET D’ARBITRAGE

(CCJA)

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Deuxième chambre

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Audience publique du 23 décembre 2021

Pourvoi : n° 145/2021/PC du 20/04/2021

Affaire : [PERSONNE_1]

(Conseil : Cabinet OUATTARA-BOGUI & associés, Avocats à la Cour)

Contre

SOCIETE [PERSONNE_2] MANAGERS

[PERSONNE_3] ([PERSONNE_4])

(Conseil : cabinet HOEGAH&ETTE, Avocats à la Cour)

Arrêt N° 223/2021 du 23 décembre 2021

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique du 23 décembre 2021 où étaient présents :

Messieurs Robert SAFARI ZIHALIRWA, Président

Armand Claude DEMBA Juge

Mounetaga DIOUF, Juge, Rapporteur

et Maître Koessy Alfred BADO, Greffier,

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 20 avril 2021, sous le n°145/2021/PC et formé par le cabinet OUATTARA-BOGUI & associés, Avocats à la Cour, demeurant en République de Côte d’Ivoire, à [LIEU_1], [LIEU_2], [LIEU_3], immeuble Santa Benedica, ^[LIEU_4], 03 BP Abidjan 03, agissant au nom et pour le compte du sieur [PERSONNE_