Est nulle la décision par laquelle une cour suprême nationale a cru devoir prononcer la suspension d’un arrêt de la CCJA.
Bien que clairement encadrés par le traité OHADA, les rapports entre la CCJA et les juridictions nationales de cassation génèrent encore des conflits épisodiques comme en témoigne l’arrêt commenté.
En l’espèce, un groupe pharmaceutique condamné au paiement des causes d’une saisie-attribution de créances s’est tourné vers la Cour suprême nationale après que son recours en cassation formé devant la CCJA eut été rejeté. Faisant valoir qu’une exécution forcée perturberait l’ordre économique et social, le juge suprême ivoirien a alors « ordonné la suspension » tant de l’arrêt de condamnation que de celui par lequel la CCJA rejetait le pourvoi, sans d’ailleurs se préoccuper de discuter le déclinatoire de compétence qui lui était présenté. Déférée à la censure de la haute juridiction communautaire, cette décision de la Cour suprême nationale est annulée par l’arrêt commenté. Pour parvenir à l’annulation, la CCJA relève fort à-propos que la question de la suspension de ses arrêts appelle nécessairement l’application de l’article 46 de son règlement de procédure, de sorte que la Cour suprême de Côte d’Ivoire s’est immiscée à tort dans un contentieux réservé.
Rendue en