ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(O.H.A.D.A)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(C.C.J.A)
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Première chambre
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Audience publique du 03 mars 2022
Pourvoi : n° 210/2021/PC du 04/06/2021
Affaire : [PERSONNE_1]
(Conseils : Maîtres Jimmy KODO, Ludovic ANDOH-MOBIO et Octave DABLE, Avocats à la Cour)
Contre
Société de Distribution Pharmaceutique de Côte d’Ivoire (DPCI)
(Conseils : EMERITUS, Cabinets d’Avocats Associés, Avocats à la Cour)
Arrêt N° 065/2022 du 03 mars 2022
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 03 mars 2022 où étaient présents :
Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président, rapporteur
Birika Jean Claude BONZI, Juge
Sabiou MAMANE NAISSA, Juge
et Maître : Jean Bosco MONBLE, Greffier ;
Sur le recours enregistré sous le n°210/2021/PC le 04 juin 2021, formé par Maîtres Jimmy KODO, demeurant 74, Rue Sartoris – 92250 la