Une cour d’appel ne donne pas de base légale à sa décision lorsqu’en statuant, elle ne recherche pas si le gérant d’une société à responsabilité limitée a droit ou non au paiement de rémunérations au titre des fonctions de gérant qu’il a déjà exercées.
Dans cette espèce, un gérant d’une société à responsabilité limitée (SARL), à la suite du changement de contrôle intervenu dans le capital social, avait été révoqué de ses fonctions. La particularité dans le mandat social de ce dernier était qu’il devait fournir ses services à toute société du groupe et sans rémunération supplémentaire sauf accord contraire. Non satisfait de sa révocation, il avait saisi un tribunal de commerce d’une action en paiement de sa rémunération et de dommages-intérêts contre les sociétés dont il était dirigeant. Débouté de ses demandes, il avait interjeté appel contre le jugement d’instance. Une cour d’appel avait déclaré son appel mal fondé et confirmé en toutes ses dispositions le jugement entrepris.
Un pourvoi en cassation contre ledit arrêt a été introduit devant la CCJA. Le requérant reproche à l’arrêt attaqué de manquer de base légale en ce que pour déclarer le requérant mal fondé en sa demande de paiement des rémunérations des fonctions de gérant, la cour d’appel retient que dès lors que la révocation n’est pas