ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Troisième chambre
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Audience publique du 25 novembre 2021
Pourvoi : n° 358/2020/PC du 24/11/2020
Affaire : [PERSONNE_1]
(Conseils : SCPA Houphouët, Avocats à la Cour)
Contre
1. La Société PERSEUS YAOURE SARL
2. La Société AMARA MINING (Côte d’Ivoire) LIMITED
3. La Société PERSEUS MINING LIMITED
(Conseils : SCPA Chauveau &Associés, Avocats à la Cour
Arrêt N° 210/2021 du 25 novembre 2021
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 25 novembre 2021 où étaient présents :
Messieurs Mahamadou BERTE, Président
Arsène Jean Bruno MINIME, Juge
Sabiou MAMANE NAISSA, Juge, rapporteur
et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ;
Sur le recours enregistré sous le n°358/2020/PC du 24 novembre 2020, et formé par la Société Civile Professionnelle d’Avocats Houphouët-Soro-Koné & Associés, Avocats au barreau de Côte d’Ivoire, y demeurant, [LIEU_1], 20-22, boulevard Closel, immeuble « les ACACIA », 2ème étage, appartement 204, 01 BP 11931 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de [PERSONNE_2], ingénieur, domicilié à Abidjan Cocody, les deux plateaux, République de Côte d’Ivoire, dans